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| Un décret avant la fin de l'année |
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| 30-04-2006 | ||||
| Suite à la Journée Mondiale sans Tabac, la France a décidé de réagir. Une mission parlementaire a ainsi été créée, avec l´appui du Président de la République, afin de fournir des réponses au débat. Le ministre de la santé et de la solidarité, Xavier Bertrand, s´est dit en faveur d´un principe général plutôt que d´une législation spécifique selon les établissements. Reste la question du mode d´application : une loi débattue à l´Assemblée Nationale ou un décret plus rapide mais qui échapperait à tout examen parlementaire. | ||||
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